Conditions Generales d'Utilisation et de Vente

Centre ValueMyCar Rambouillet

Le present document definit les conditions generales d'utilisation et de vente (ci-apres les "Conditions Generales") applicables a l'utilisation du centre automobile exploite sous l'enseigne ValueMyCar Rambouillet (ci-apres le "Centre").

Toute reservation, acces ou utilisation du Centre implique l'acceptation pleine et entiere des presentes Conditions Generales.

1. IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

Le Centre est exploite par :

Ferdione, societe par actions simplifiee unipersonnelle immatriculee au RCS de Versailles sous le numero 887 730 240, dont le siege social est situe au 3 rue Helene Boucher, 78125 Gazeran (ci-apres la "Societe").

2. OBJET DES SERVICES

Le Centre propose notamment :

la location temporaire de boxes et espaces techniques ;
la mise a disposition d'equipements, materiels et Produits ;
l'acces a certaines infrastructures et espaces communs ;
l'accueil de prestations realisees par des tiers ;
l'organisation d'evenements, ateliers ou initiations ;
certaines prestations automobiles realisees par la Societe ou ses partenaires.

Sauf mention expresse contraire, la Societe agit principalement comme exploitant d'infrastructures.

Les operations realisees dans le Centre demeurent effectuees sous la responsabilite exclusive des Utilisateurs concernes.

3. DEFINITIONS

Utilisateur

Toute personne physique ou morale utilisant les Services du Centre, notamment :

locataire d'un Box ;
participant a un evenement ;
accompagnant ;
prestataire externe ;
ou client utilisant les installations du Centre.

Box

Espace technique mis temporairement a disposition d'un Utilisateur.

Materiels et Produits

Ensemble des equipements, outils, materiels, consommables et produits techniques ou chimiques mis a disposition dans le Centre.

4. ACCES AU CENTRE

L'acces au Centre peut etre accorde notamment par :

cles ;
badges ;
codes ;
QR codes ;
application mobile ;
ou tout autre dispositif physique ou numerique.

Les acces sont :

personnels ;
temporaires ;
non cessibles ;
et places sous la responsabilite exclusive de l'Utilisateur.

Toute perte, vol, utilisation frauduleuse ou anomalie doit etre signale immediatement a la Societe.

Certaines utilisations du Centre peuvent etre realisees :

en autonomie ;
hors presence du Personnel du Centre ;
ou en dehors des horaires habituels d'ouverture.

Dans ce cadre, les Utilisateurs demeurent seuls responsables :

des acces utilises ;
des operations realisees ;
de la fermeture et securisation des lieux ;
du respect des procedures de securite ;
ainsi que de tout incident survenant durant leur presence dans le Centre.

5. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les equipements, materiels, installations et Produits mis a disposition dans le Centre peuvent presenter des risques importants, notamment :

mecaniques ;
electriques ;
chimiques ;
thermiques ;
lies au levage ;
lies aux equipements sous pression ;
lies aux produits inflammables ;
ainsi que des risques de dommages corporels ou materiels graves.

Les Utilisateurs reconnaissent :

etre conscients de ces risques ;
utiliser le Centre sous leur propre responsabilite ;
etre seuls responsables des operations realisees, des equipements utilises, des vehicules presents, des dommages causes, et du respect des regles de securite applicables.

Les Utilisateurs s'engagent notamment a :

utiliser uniquement les equipements et Produits qu'ils maitrisent ;
respecter les notices, affichages et consignes de securite ;
utiliser les equipements conformement a leur destination ;
manipuler les equipements et Produits avec prudence ;
maintenir les lieux propres et securises ;
signaler immediatement tout incident, anomalie ou dysfonctionnement.

Les consignes, notices, affichages de securite et signalétiques presents dans le Centre font partie integrante des regles applicables.

Equipements de protection individuelle

Les Utilisateurs s'engagent a utiliser les equipements de protection adaptes aux operations realisees, notamment :

lunettes ;
gants ;
chaussures de securite ;
protections auditives ;
vetements adaptes ;
ou tout autre equipement necessaire.

Les Utilisateurs demeurent seuls responsables du port et de l'utilisation des equipements de protection adaptes.

6. UTILISATION DES BOXES ET EQUIPEMENTS

Les Utilisateurs doivent :

respecter les procedures d'acces et de securite ;
suivre les consignes communiquees par la Societe ;
utiliser les equipements avec soin ;
maintenir leur Box dans un etat propre et securise ;
ranger les materiels utilises ;
signaler immediatement toute casse, perte ou anomalie.

Pour les boxes mecaniques :

les outils utilises doivent etre ranges dans les zones prevues a cet effet ;
les outils doivent etre nettoyes lorsque cela est necessaire ;
le repositionnement final des outils devra etre effectue en presence du Personnel du Centre.

Lorsque cela est necessaire pour l'exploitation du Centre, la Societe pourra etre amenee a deplacer un vehicule, notamment pour :

des raisons de securite ;
d'organisation ;
de maintenance ;
ou de gestion operationnelle.

Sauf faute lourde ou intentionnelle prouvee de la Societe, ces deplacements demeurent realises sous la responsabilite du proprietaire ou utilisateur du vehicule.

Equipements techniques specifiques

Les ponts elevateurs, presses hydrauliques, compresseurs de ressorts/amortisseurs, equipements thermiques, appareils de soudure, chalumeaux et autres equipements techniques presentent des risques particuliers.

Les Utilisateurs reconnaissent :

utiliser ces equipements sous leur seule responsabilite ;
etre seuls responsables de verifier qu'ils disposent des competences necessaires ;
etre seuls responsables du respect des regles de securite applicables.

La mise a disposition d'un equipement, Produit ou materiel par la Societe ne constitue :

ni une validation des competences des Utilisateurs ;
ni une formation ;
ni une supervision des operations realisees ;
ni une garantie de securite ou de resultat.

Il est notamment interdit :

d'utiliser un equipement non maitrise ;
d'intervenir sous un vehicule insuffisamment securise ;
de depasser les charges autorisees ;
de detourner un equipement de son utilisation normale ;
de stocker des Produits dangereux sans autorisation ;
ou d'adopter un comportement dangereux.

7. PRODUITS ET SUBSTANCES

Les Utilisateurs demeurent seuls responsables :

du choix des Produits utilises ;
de leur compatibilite avec les vehicules ou supports concernes ;
du respect des precautions d'utilisation ;
du respect des dosages et conditions d'application ;
ainsi que des consequences resultant de leur utilisation.

Les Utilisateurs s'engagent notamment a :

respecter les notices et consignes de securite ;
ne pas proceder a des melanges dangereux ;
nettoyer immediatement toute fuite ou deversement ;
stocker les Produits conformement a leur destination.

La mise a disposition d'un Produit ne constitue ni une recommandation technique personnalisee, ni une garantie de resultat ou de compatibilite.

8. VEHICULES ET STATIONNEMENT

Sauf prise en charge expresse par la Societe dans le cadre d'une prestation specifique, les vehicules presents dans le Centre demeurent sous la garde, la surveillance et la responsabilite exclusive de leurs proprietaires ou utilisateurs.

La presence d'un vehicule :

dans un Box ;
sur le parking ;
ou dans toute autre zone du Centre,

ne constitue pas un contrat de depot, de gardiennage ou de surveillance.

Les Utilisateurs demeurent seuls responsables :

du verrouillage de leurs vehicules ;
des objets laisses a l'interieur ;
des cles ;
des equipements ;
ainsi que de tout dommage, vol, incendie ou incident pouvant affecter leur vehicule.

Sauf accord expres de la Societe :

les vehicules ne peuvent etre laisses sur place au-dela de la duree prevue ;
les vehicules non roulants ou presentant un risque particulier doivent etre signales prealablement.

La Societe pourra deplacer, immobiliser ou faire evacuer tout vehicule genant, dangereux ou abandonne.

Les frais engages pourront etre factures a l'Utilisateur concerne.

9. NETTOYAGE, RESTITUTION ET INCIDENTS

Les Utilisateurs s'engagent a restituer les espaces, materiels et equipements dans un etat propre, range et conforme a leur etat initial.

Ils s'engagent notamment a :

nettoyer les surfaces utilisees ;
retirer leurs dechets et effets personnels ;
retirer toute trace d'huile, liquide ou produit dangereux ;
restituer les materiels utilises ;
signaler toute degradation, perte ou anomalie.

Les Utilisateurs demeurent responsables :

des degradations ;
des pertes ;
des disparitions ;
des salissures anormales ;
ainsi que des dommages causes aux equipements ou installations.

En cas :

de nettoyage exceptionnel ;
de casse ;
de perte ;
de materiel manquant ;
de degradation ;
d'abandon de dechets ;
ou d'immobilisation d'un equipement,

la Societe pourra facturer :

les frais de nettoyage ;
les frais de remise en etat ;
les frais de reparation ;
les frais de remplacement ;
les frais d'immobilisation ;
ou tout autre cout subi par le Centre.

10. SITUATIONS D'URGENCE

En cas :

d'incident ;
d'incendie ;
d'accident ;
de fuite ;
de depart de feu ;
ou de situation dangereuse,

les Utilisateurs doivent immediatement :

interrompre les operations en cours ;
securiser la zone lorsque cela est possible ;
prevenir la Societe ;
appliquer les consignes d'urgence affichees dans le Centre ;
et contacter les services de secours lorsque cela est necessaire.

11. PRESTATAIRES EXTERNES ET PROFESSIONNELS INDEPENDANTS

Les prestataires externes, specialistes ou professionnels intervenant dans le Centre agissent sous leur propre responsabilite et sans lien de subordination avec la Societe.

Ils demeurent seuls responsables :

des prestations realisees ;
des vehicules pris en charge ;
des equipements utilises ;
des dommages causes ;
ainsi que du respect des obligations legales, reglementaires, fiscales, sociales et assurantielles applicables a leur activite.

Chaque professionnel intervenant dans le Centre demeure responsable de la souscription et du maintien des assurances adaptees a son activite.

12. RESPONSABILITE

La Societe met en oeuvre ses meilleurs efforts afin d'assurer :

l'exploitation ;
l'accessibilite ;
la maintenance ;
et le bon fonctionnement general du Centre.

La Societe n'assure pas la supervision des operations techniques, mecaniques, electriques, chimiques ou esthetiques realisees par les Utilisateurs.

La Societe ne pourra notamment etre tenue responsable :

des dommages causes par un Utilisateur ;
d'une mauvaise utilisation des equipements ou Produits ;
d'un accident resultant d'un non-respect des regles de securite ;
d'un vol commis par un tiers ;
de dommages causes aux vehicules ;
d'une immobilisation de vehicule ;
d'une perte d'exploitation, perte d'usage ou dommage indirect ;
ou d'un incident resultant d'une faute, imprudence ou negligence d'un Utilisateur.

La responsabilite de la Societe ne pourra etre engagee qu'en cas de faute prouvee lui etant directement imputable.

13. ASSURANCES

Chaque Utilisateur est responsable de verifier qu'il dispose des assurances adaptees a son activite et a l'utilisation du Centre.

Les professionnels et prestataires externes doivent disposer d'une assurance responsabilite civile professionnelle adaptee a leur activite.

La Societe pourra demander a tout Utilisateur professionnel ou prestataire externe de fournir une attestation d'assurance en cours de validite.

La communication d'une attestation d'assurance ne constitue :

ni une validation de l'adequation des garanties souscrites ;
ni une prise en charge des risques lies a l'activite de l'Utilisateur.

14. CAUTION

Une caution ou pre-autorisation bancaire peut etre demandee avant toute Reservation.

En cas d'incident, la Societe pourra :

conserver tout ou partie de la caution ;
facturer des frais complementaires ;
suspendre l'acces au Centre ;
ou engager toute action necessaire.

15. VIDEOSURVEILLANCE ET DONNEES

Le Centre peut etre equipe :

de cameras de videosurveillance ;
de systemes de controle d'acces ;
de dispositifs de journalisation des acces.

Ces dispositifs peuvent etre utilises notamment pour :

la securite ;
la prevention des incidents ;
la gestion des litiges ;
ou le respect des obligations legales.

16. RESERVATIONS, ANNULATIONS ET EXCLUSION

Les modalites de reservation, paiement, annulation et remboursement sont precisees au moment de la Reservation.

La Societe pourra refuser, suspendre, ou annuler toute Reservation ou acces au Centre notamment en cas :

de non-respect des presentes Conditions Generales ;
de comportement dangereux ;
de degradation ;
de non-paiement ;
de risque securite ;
d'incident ;
de force majeure ;
ou d'indisponibilite technique.

17. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les presentes Conditions Generales sont soumises au droit francais.

En cas de litige, l'Utilisateur est invite a contacter la Societe a l'adresse suivante :

rambouillet@valuemycar.fr

Apres demarche prealable ecrite aupres de la Societe, tout consommateur pourra recourir gratuitement a un dispositif de mediation de la consommation conformement aux dispositions du Code de la consommation.

Tout litige relatif aux presentes Conditions Generales relevera des juridictions competentes dans les conditions prevues par la loi francaise.